Dépôt de la demande de pension

En règle générale, un demandeur peut demander une pension (y compris une pension de survivant) dans n'importe quel État membre. En général, la demande de pension est faite auprès de l'institution de l'État membre où réside le demandeur, même s'il n'a jamais été assuré dans cet État. L'institution de l'Etat de résidence transmet alors la demande à l'institution de l'Etat où l'intéressé a été assuré pour la pension. La date de la demande initiale est considérée être la date de la demande pour toutes les institutions des autres États membres sous le régime desquelles le demandeur était assuré. Cette solution est dans l'intérêt de la personne concernée, car il lui sera plus facile de déposer sa demande en son lieu de résidence.

La demande de pension peut également être faite auprès de l'institution de l'État où la personne était assurée en dernier lieu, si elle ne l'était pas dans l'État où elle réside.

Il suffit de présenter une demande dans un seul État membre.

Le système de demande de droit à pension est avantageux pour le client au regard du droit de la sécurité sociale de l'UE, mais sur le plan de la durée de la procédure, il faut s’attendre à des délais de plusieurs mois. Au moment de la demande de pension, aucune institution auprès de laquelle le demandeur était assuré ne possède toutes les données nécessaires et doit donc les échanger et enquêter sur certaines d'entre elles - la durée de la procédure de pension dans les États membres est différente et l’ATSS ne peut pas influencer le comportement des autres institutions.