ČESKÁ SPRÁVA SOCIÁLNÍHO ZABEZPEČENÍ

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CORONAVIRUS (maladie COVID-19)


Informations sur le droit aux prestations en cas de mise en quarantaine (indemnités maladie) et de fermeture des écoles (allocation pour garde d’enfant)

Nous vous recommandons de suivre les actualités vu le fait que des changements législatifs sont prévus pour la période de l’état d’urgence (à titre d’information une augmentation de l’âge de l’enfant de 10 à 13 ans dans le cas de la garde de l’enfant ). Le cas échéant , les conditions suivantes seront appliquées en conséquence.

En raison de l'état d'urgence actuel, les demandes de prestations d’assurance maladie n'ont pas à être amenées à l'employeur personnellement par l’assuré(e) ou envoyées par la poste ; il suffit de les scanner et envoyer par courrier électronique.

L’Administration tchèque de la sécurité sociale permet également aux assurés de traiter toutes les demandes relatives à toutes les prestations d'assurance maladie (allocation pour garde d’enfant, indemnités maladie, aide financière en congé de maternité, en congé de paternité, allocation pour soins de longue durée, indemnité compensatoire pendant la grossesse et la maternité), par voie électronique (courriel), même sans signature électronique de la personne assurée.

Quant à l’étranger ou aux étrangers résidants en République tchèque, la quarantaine et l’allocation pour garde d’enfant sont soumises aux mêmes règles que des prestations d’assurance maladie, elles sont l’objet de coordination dans l’UE ou elles peuvent faire l’objet des accords internationaux bilatéraux. En principe, les États reconnaissent mutuellement les documents délivrés par l'autre État et un document étranger sur quarantaine/ allocation pour garde d’enfant sert d’une base pour une décision sur des prestations en République tchèque. Bien entendu, les prestations sont ensuite versées selon le droit national. Voir www.mpsv.cz/web/EN/.

Les informations sur les prestations d’assurance maladie en nature sont disponibles sur www.kzp.cz.

Quarantaine - procédure de demande d’indemnités maladie pour les assurés en République tchèque :

Les directives et mesures relatives à la quarantaine sont disponibles au public sur le site du Ministère de la Santé de la République tchèque (http://mzcr.cz/) et dans les Centres d´Hygiène des différentes régions de la République tchèque.

Selon la réglementation tchèque, les personnes qui sont affiliées à l’assurance maladie et mises en quarantaine ont droit à des indemnités maladie si la quarantaine prescrite dure plus de 14 jours calendaires (jusque-là, l'assuré reçoit un remplacement de son salaire versé par l'employeur).

En République tchèque, la mise en quarantaine peut être prescrite par un médecin ou un Centre d'Hygiène, soit en émettant un formulaire de « Certificat de mise en quarantaine », soit en utilisant l’avis d’arrêt de travail électronique. Pour savoir plus sur l’avis d’arrêt de travail électronique, cliquer ici.

Comment procéder :

  1. Si l’assuré revient en République tchèque d’un des pays à risque , il doit immédiatement après son retour en informer son médecin généraliste, et le faire soit par téléphone ou d’une autre manière mais à distance (applications mobiles, courriel, Skype, etc.), c’est à dire sans contact personnel. Le médecin décide ensuite de la mise en quarantaine. Cet assuré devrait également informer son employeur sans attendre qu’une mise en quarantaine lui a été prescrite. Cela vaut également pour les situations où l’assuré a été en contact avec un patient pour qui a été confirmée par un laboratoire la contamination au coronavirus,  à savoir la maladie du COVID-19.
  2. Si cet assuré n’a pas de docteur généraliste en République tchèque, il doit se tourner vers le Centre d´Hygiène régional correspondant. Vous trouverez les différents contacts sur le site https://www.mzcr.cz/Verejne/dokumenty/krajske-hygienicke-stanice_7735_1206_5.html
  3. Si l'assuré tchèque se trouve à l'étranger et qu'il a été mis en quarantaine, il y a d'autres procédures suivant le lieu de sa résidence actuelle :
    1. si la quarantaine est ordonnée par une autorité compétente d'un État membre de l'UE ou par un État qui a un accord international avec la République tchèque sur la sécurité sociale (qui concerne également le domaine de l'assurance maladie), l'autorité étrangère délivre un certificat de quarantaine conformément à sa règlementation que l’assuré transmet à son employeur qui l’adresse à l’Administration de la sécurité sociale compétente (de district, de Prague ou de Brno). Ces documents seront reconnus comme des documents pour une compensation salariale et des indemnités maladie comme s’il s’agissait d’un certificat tchèque,
    2. si la quarantaine est ordonnée par une autorité compétente d'un État qui n'est pas un État visé au paragraphe précédent (« État non contractant »), les documents de quarantaine délivrés dans cet État ne peuvent pas être reconnus en République tchèque. Dans ce cas, l'assuré doit, à son retour en République tchèque, contacter son médecin traitant en République tchèque ou le Centre de santé pour se faire confirmer la prescription / la durée de mise en quarantaine sur les documents tchèques. Ce certificat peut être délivré à posteriori.

 

Quarantaine - procédure de demande d’indemnités maladie pour les personnes non assurées en République tchèque

Une personne en quarantaine qui est assurée contre la maladie dans un autre État a droit à une éventuelle indemnité en raison d'une prescription de mise en quarantaine conformément aux réglementations du pays où elle est assurée.

Une personne non assurée en République tchèque et qui revient d'un séjour dans un pays à risque en République tchèque doit le signaler immédiatement à son médecin généraliste en République tchèque par téléphone ou par un autre moyen à distance (application mobile, courriel, Skype, etc.), c'est-à-dire sans contact personnel. Le médecin décide alors de la mise en quarantaine. Les documents délivrés à une telle personne en République tchèque seront ensuite remis à son employeur à l'étranger. Cela s'applique de la même manière à une situation où une telle personne a été en contact avec un patient infecté par le coronavirus COVID-19.

Si la personne susmentionnée n'a pas de médecin en République tchèque, elle contactera le Centre d'Hygiène régional compétent. Les contacts peuvent être trouvés sur https://www.mzcr.cz/Verejne/dokumenty/krajske-hygienicke-stanice_7735_1206_5.html

Allocations pour garde d‘enfant de moins de 10 ans (une nouvelle loi sur l’augmentation de l’âge à 13 ans au Parlement) en raison de la fermeture des écoles

Les parents d'enfants de moins de de 10 ans qui ne peuvent pas être pris en charge par une école / crèche, ont droit à des allocations de garde (plus d’info ICI).

L'employé demande le paiement de l'allocation de garde avec le formulaire de demande d’allocations de garde pour un enfant de moins de 10 ans en raison de la fermeture de l'établissement d'enseignement (école), qui est établi par l'établissement d'enseignement (école) que l'enfant fréquente (formulaire interactif à remplir ICI). Une version anglaise informative dudit formulaire ici.

Pour les demandes qui servent aux prestations d'assurance maladie et qui sont normalement traitées sur des formulaires papier remis par le salarié à l'employeur, il est recommandé de procéder comme suit pour limiter les contacts physiques :

Le salarié peut envoyer le formulaire à son employeur sous forme électronique habituelle (par exemple sous forme de document * .PDF ou scanné), même sans signature électronique. Il est important que l'employeur reçoive des formulaires contenant toutes les informations demandées, en particulier le numéro de compte sur lequel l'employé demande le virement de l’allocation, la date de début de la prestation (pour les allocations respectivement de paternité, de maternité ou de soins de longue durée) etc. Il est donc possible de remplir, signer, scanner (ou prendre une photo) et envoyer le formulaire par voie électronique à l'employeur par courriel.

L'employeur soumet le formulaire de l'employé remis électroniquement tel qu il l’a reçu avec les documents pour calculer la prestation par voie électronique à l’Administration de la sécurité sociale locale, soit avec une signature électronique ou via une boîte de données (à l'adresse électronique de l’Administration de la sécurité sociale locale).

La signature (identification) électronique de la personne assurée - employé - n'est pas requise mais dans la situation actuelle, l'employeur, seul, est tenu de communiquer avec authentification électronique lors de l´envoi du formulaire  à l’Administration de la sécurité sociale locale.