Prime d´Assurance Sociale

Information succincte sur les cotisations à la sécurité sociale

C'est la loi no 589/1992 c.c. sur les cotisations à la sécurité sociale et la cotisation à la politique d'État en matière de l'emploi dans sa teneur en vigueur qui contient la législation des cotisations d'assurance. Les cotisations alimentent le budget de l'État et comportent:

• cotisations d'assurance maladie
• cotisations d'assurance retraite
• cotisations à la politique d'État en matière de l'emploi

(Les cotisations d'assurance santé sont perçues par les caisses d'assurance santé.)

Les cotisants sont:

• Employeur
• Salarié
• Personne non salariée
• Personne participant bénévolement à l'assurance retraite

Le calcul de la cotisation repose sur le taux de pourcentage de la base de détermination constatée pour la période décisive. Cette dernière est le mois civil pour lequel la cotisation est versée.

La base déterminée est:

• pour l'employé qui a conclu un contrat de travail en vertu des législations tchèques, le total de ses revenus bruts imposables comptabilisés par l'employeur en relation de l'exécution de l'emploi qui donne lieu à l'assurance maladie et des revenus comptabilisés par l'organisation en relation de son emploi qui donne lieu à l'assurance maladie (pour plus de détails, voir l'article 5 alinéas 1 et 2 de la loi no 582/1992 c.c. dans sa teneur en vigueur);
• pour l'employé qui a conclu un contrat de travail en vertu d'autres législations que celles tchèques, le total des revenus comptabilisés par l'employeur en relation du contrat de travail concerné qui donne lieu à l'assurance maladie, à l'exception des revenus qui servent à indemniser cet employé des dépenses pour l'employeur ou les dommages dus à cette relation de travail;
• pour les organisations le montant correspondant au total des bases de détermination de l'ensemble de leurs employés.

Taux de cotisations d'assurance à partir de la base de détermination pour l'assurance sociale en République tchèque à partir du 1. 1. 2011
	Assurance maladie (%)	Assurance retraite (%)	Politique d'État en matière d'emploi (%)	Total (%)
Employeur	2,3	21,5	1,2	25
Salarié	-	6,5	-	6,5
Personne non salariée	-	28	1,2	29,2
	2,3 de la base de détermination qui ne peut pas être inférieure au double du montant déterminé comme participation des salariés et qui est fixée tous les ans (en 2011: 4000,-CZK) (participation bénévole)	28	1,2	31,5
Personne participant bénévolement à l'assurance retraite	-	28	-	28
Salarié étranger conf. au § 3 litera q) de la loi sur l'assurance maladie	2,3 (participation bénévole)	-	-	2,3

 

Paiement des cotisations d'assurances

Nouvellement est introduite une base de détermination maximum de l’employé pour la cotisation à la sécurité sociale et la contribution à la politique d’État en matière de l’emploi  (ci-après la cotisation) fixée à 72 fois le salaire moyen pour l’année calendaire. En  2010, la base de détermination maximum de l’employé faisait 1.707.048 CZK.Coordonnées de l'administrateur du web: voir Déclaration d'accessibilité du web

Base de détermination maximum chez les salariés

Nouvellement est introduite une base de détermination maximum de l’employé pour la cotisation à la sécurité sociale et la contribution à la politique d’État en matière de l’emploi  (ci-après la cotisation) fixée à 48 fois le salaire moyen pour l’année calendaire. En  2009, le salaire moyen s’élevait à 23 555 CZK et la base de détermination maximum de l’employé faisait 1 130 640 CZK.

Le procédé dans le cas de la base de détermination maximum dépend du nombre d’employeurs de l’employé concerné.  

Si le total des bases de détermination maximum de l’employé dépasse la base de détermination maximum et l’employé est pendant l’année calendaire employé de l’employeur unique, il ne cotise pas pendant cette année calendaire de la somme qui dépasse cette base de détermination maximum ; cela étant valable même s’il a plusieurs contrat de travail dans l’année calendaire, toutefois chez le même employeur. La base de détermination de l’employeur ne comprend pas le montant dépassant la base de détermination maximum de l’employé dont l’employé ne paie pas la prime. Cela signifie que le montant dépassant la base de détermination maximum n’est pas assujetti à la cotisation ni pour l’employé (6 % de la base de détermination) ni en cas d’employeur (25 % de la base de détermination).

Si le total des bases de détermination maximum dépasse dans l’année calendaire la base de détermination maximum et l’employé a plusieurs employeurs, la prime versée par l’employé du total de ses bases de détermination de tous les emplois qui dépasse cette base de déterminations maximum est considérée comme excédent de versement ; cet excédent de versement ne peut pas être toutefois supérieur à la somme retenue à la source de ses revenus. Dans ce cas, l’employé dépose une demande écrite de remboursement de cet excédent, justifiée de la part de ses employeurs sur le total des bases de détermination pour l’année calendaire qui fut l’objet du retenu à la source. Les employeurs en question n’obtiendront pas toutefois le montant de cotisation qu’ils avaient versé (25 % de la base de détermination).

La base de détermination maximum de la personne exerçant une activité indépendante non-salariée qui est en même temps employée

La base de détermination maximum d’une personne exerçant une activité indépendante non-salariée  (ci-après PEAI) pour la prime d’assurance est depuis le 1^er janvier 2010 la somme correspondante à 72 salaires moyens (i.e. 1.707.048 CZK en 2010).

La base de détermination maximum est appliquée aussi dans le cas ou l’assuré a exécuté lors de l’année calendaire une activité salariée et une activité indépendante parallèlement. La base de détermination de cet assuré est réduite de la somme de laquelle le total des bases de détermination calculé de son activité salariée et non salariée dépasse la base de détermination maximum ; de cette somme est réduite en premier lieu la base de détermination de l’activité indépendante. Si la PEAI a atteint dans son emploi la base de détermination maximum, sa base de détermination de l’activité indépendante sera nulle et la personne n’aura pas à cotiser à l’assurance pour son activité indépendante, mais elle sera tout de même assurée pour cette même activité. La PEAI n’est pas tenue de payer les avances à partir du moi calendaire où elle a notifié et justifié à l’ATSS compétente qu’elle avait atteint dans son emploi la base de détermination maximum, n’importe qu’il s’agisse d’un ou plusieurs emplois.