Prestations d´assurance-maladie

Prestations d´assurance-maladie

L'assurance-maladie de la personne exerçant une activité lucrative indépendante permet de payer :

• des prestations en cas de maladie et
• une aide financière en maternité

 La personne exerçant une activité lucrative indépendante a droit à des prestations en cas de maladie à condition qu’elle ait été reconnue incapable de travailler temporairement ou qu'une quarantaine lui ait été ordonnée et son incapacité temporaire de travail ou sa quarantaine durent plus de 21 jours civils.

Conditions du droit aux prestations en cas de maladie

Les conditions générales qui sont valables pour les salariés valent aussi pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, outre cela ces prestations peuvent être reconnues lorsque :

• la personne exerçant une activité lucrative indépendante n’exerce en personne aucune activité lucrative indépendante pendant le temps de son incapacité temporaire de travail (quarantaine) ;
• elle a payé les cotisations de l’assurance-maladie pour la durée de temps de sa participation au régime de l'assurance-maladie, y compris le mois civil immédiatement précédant le mois civil où l'incapacité de travail ou la quarantaine est survenue ;
• la participation au régime de l’assurance-maladie de la personne exerçant une activité lucrative indépendante a duré au moins trois mois immédiatement précédant la date où l’incapacité de travail (la quarantaine) est survenue; il n’est pas exigé que cette condition de la période écoulée de trois mois soit remplie au cas où la participation au régime de l’assurance-maladie survient après le début de son activité ou après la reprise de ses activités.

Le droit à une prestation naît lorsque les conditions pour la naissance du droit à la prestation ont été réunies ou lorsque l’incapacité temporaire de travail est survenue dans le délai de protection s’élevant à 7 jours civils à compter de la fin de l’assurance. Au cas où l’assurance aurait duré pendant un temps inférieur à ce délai, celui-ci ne s’élève qu’au nombre de jours civls pendant lesquelles l’assurance a duré. Le délai de protection ne découle pas d'une activité assurée de la personne exerçant une activité lucrative indépendante qui est le bénéficiaire d’une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité complète.

Conditions relatives au droit à l’aide financière en maternité

Les conditions générales qui sont valables pour les salariés valent aussi pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et outre cela :

• la personne exerçant une activité lucrative indépendante ne doit pas exercer une activité lucrative indépendante pendant la période où elle touche son aide financière en maternité ;
• ses cotisations de l’assurance-maladie doivent être payées (voir les prestations en cas de maladie) ;
• sa participation au régime de l’assurance- maladie doit durer au moins 180 jours pendant une année avant la date du commencement de son aide financière en maternité ;
• le droit à cette prestation naît en même temps à condition que la participation au régime de l’assurance ait duré au moins 270 jours civils pendant les deux dernières années avant la date du commencement de son aide financière en maternité.

Calcul des prestations de l’assurance-maladie de la personne exerçant une activité lucrative indépendante

Les prestations en cas de maladie et l’aide financière en maternité sont fixées à l’aide de la base journalière de calcul qui est constatée en divisant la base constatée dans la période décisive par le nombre de jours civils correspondants à la période décisive.

Si des jours exclus apparaissent dans la période décisive, le nombre de jours civils correspondants à la période décisive en est réduit. Les jours exclus sont les jours civils correspondant aux mois civils où la personne exerçant une activité lucrative indépendante n’a pas payé ses cotisations de l’assurance-maladie ou les jours où elle n'a pas participé au régime de l'assurance-maladie. La base de calcul est le total de bases mensuelles.

La période décisive correspond, en général, à 12 mois civils avant le mois où un évènement social est survenu. En calculant les prestations de l’assurance-maladie, il sera procèdé de la même façon qu'en calculant les prestations des salariés.

 

Dernières modifications 24. 2. 2012