Participation au régime de l´assurance
Participation au régime de l´assurance
La participation à l’assurance-vieillesse et le paiement des cotisations à la politique d’État de l’emploi sont obligatoires pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante dès qu’elles ont réuni les conditions prévues par la loi. La participation au régime de l’assurance-maladie est volontaire.
Participation de la personne exerçant une activité lucrative indépendante au régime de l’assurance-vieillesse
La personne exerçant une activité lucrative indépendante participe au régime de l’assurance-vieillesse:
- au cours de l’année civile pour une durée de temps pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative indépendante principale ;
- au cours de l’année civile pour une durée de temps pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative indépendante secondaire à la condition que ses revenus provenant de cette activité lucrative indépendante aient atteint au moins le soi-disant montant décisif après la déduction des charges dépensées pendant l’année civile.
- au cours de l’année civile pour une durée de temps pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative indépendante secondaire au cas où elle serait affiliée au régime de l’assurance-vieillesse.
Participation de la personne exerçant une activité lucrative indépendante au régime de l’assurance-maladie
La participation au régime de l’assurance-maladie est volontaire pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. L’assurance-maladie de la personne exerçant une activité lucrative indépendante permet de payer à celle-ci des prestations en cas de maladie et une aide financière de maternité.
La personne exerçant une activité lucrative indépendante participe au régime de l’assurance-maladie dès qu'elle a réuni à la fois les conditions suivantes:
- elle exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de la République tchèque ou hors du territoire de la République tchèque mais en vertu d’une autorisation résultant de la législation de la République tchèque. Ceci vaut aussi pour les cas où la soumission à la législation ne serait pas établie par un contrat international sur la sécurité sociale ou par les règlements de coordination ;
- elle a présenté sa demande d’affiliation à l’assurance-maladie sur le formulaire prescrit.
Dernières modifications 24. 2. 2012